CONTRAT D’UTILISATEUR

Acceptation des Conditions générales

Si vous n’acceptez pas les conditions établies dans cet Accord d’utilisation, vous devez immédiatement arrêter d’utiliser le Logiciel, le supprimer de votre ordinateur et/ou de tout autre appareil.

• •  Nous nous réservons le droit de modifier, d’amender, de mettre à jour et de changer les conditions générales de cet Accord d’utilisation, à tout moment, et nous vous tiendrons au courant de tels modifications, amendements, mises à jour et changements, en publiant sur la page appropriée du site de Gratorama la nouvelle version de l’Accord d’utilisation.

• •  Toute version modifiée de l’Accord d’utilisation prendra effet 14 jours après sa publication sur le site ou plus tôt si cela est requis par une loi, régulation ou directive applicable.

• •  Votre utilisation continue des Services ou du Logiciel suivant la période susmentionnée sera considérée comme le fait que vous acceptez les changements apportés à l’Accord d’utilisation. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez pris connaissance des Conditions générales correctes et mises à jour de l’Accord d’utilisation, et nous vous conseillons de consulter régulièrement le site afin d’y trouver d’éventuelles mises à jour.

Participation aux activités et aux jeux de Gratorama:

La participation aux activités de Gratorama n’est accessible que pour les personnes vivant dans des juridictions où une telle participation est légale et n’est pas interdite.

• •  La participation est nulle partout où la loi l’interdit. En plaçant des paris réels, le client reconnaît qu’il/elle est légalement autorisé(e) à le faire dans son territoire de juridiction ou pays.

• •  La disponibilité de nos jeux et services ne signifie pas et ne peut être interprétée comme une offre ou une invitation à utiliser nos jeux et services si vous résidez dans une juridiction où une telle utilisation est interdite par la loi. Il est de la seule responsabilité du client de vérifier la légalité de l’utilisation de nos jeux et services avant de se connecter. Nous vous conseillons de vérifier avec un conseiller juridique la légalité de l’utilisation de nos jeux et services dans votre juridiction avant de vous connecter.

En acceptant cet Accord, vous garantissez que vous ne vivez pas dans un des pays suivants :États-Unis, Israël, Belgique, Lituanie, Bulgarie, Chypre, Irak, Algérie, Maroc, Jordanie, Pakistan, Tunisie, Australie, Iran, Royaume-Uni, Pays-Bas et Malte.

• •  Vous garantissez et déclarez que : vous n’êtes pas considéré comme un joueur compulsif.

• •  Les employés de Gratorama, ses propriétaires et agences ainsi que leurs familles et amis ne peuvent participer à aucune promotion offerte par Gratorama.

Jeu responsable

Même si votre divertissement est de la plus haute importance pour nous, nous prenons le jeu responsable très au sérieux. Votre participation aux activités de Gratorama garantit implicitement que vous n’êtes pas considéré comme un joueur compulsif.

Frais de compte inactif

Si vous ne vous connectez pas pendant une période de 180 jours consécutifs, votre compte sera considéré comme « inactif ». Une fois qu’un compte est inactif, des frais sont facturés chaque mois jusqu’à ce que : (i) vous vous connectiez et réactiviez votre compte ; (ii) vous fermiez votre compte ; (iii) le solde de votre compte arrive à zéro. Le niveau des frais mensuels dépend de la devise des fonds détenus (et dans certains cas, d’où vous vous situez), mais dans tous les cas, elle ne dépassera pas un montant de 5 €.

Nous vous contacterons 7 jours puis 24 heures à l’avance par e-mail pour vous informer que des frais de compte inactif seront déduits de votre compte 30 jours après, et pour vous indiquer comment éviter ces frais.

Si votre compte reste inactif pendant 90 jours consécutifs, la totalité du montant restant sera déduite en une seule fois. Il en va de même lorsqu’un joueur ne dispose pas de dépôt approuvé, et lorsqu’un solde positif reste inactif pendant 7 jours consécutifs.

Politique de remboursement

Les remboursements ne seront acceptés qu’en cas de transaction supposément illégale sur Gratorama et ils ne peuvent être demandés que dans les premières vingt-quatre (24) heures suivant cette transaction.

Nous nous réservons le droit de suspendre la demande de remboursement jusqu’à ce que nous recevions les informations d’identification du client et les documents requis, conformément aux lois et à nos obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Le demandeur accepte de fournir une pièce d’identité notariée ou certifiée, conformément aux lois de la juridiction du client. Si les justificatifs d’identité du client ne sont pas envoyés dans les quatorze (14) jours suivant la demande de Scratchmania, la transaction sera suspendue jusqu’à ce que les documents correspondants soient fournis.

“L’utilisateur peut demander un retrait de fonds s’il n’a pas joué ou s’il n’a effectué aucune mise. Le cas échéant, les fonds seront renvoyés vers la méthode de paiement avec laquelle a été effectué le dépôt.”

Vos engagements

En considération des droits qui vous sont garantis lorsque vous utilisez les services offerts, vous garantissez et affirmez que :

En vous inscrivant comme utilisateur sur Gratorama, cela implique que :

• •  Vous ne déposez pas de fonds qui proviennent d’activités criminelles et/ou interdites et que

• •  Vous ne menez aucune activité criminelle et/ou vous n’avez pas l’intention d’utiliser votre compte pour réaliser de telles activités.

• •  Vous n’utilisez pas, ni n’avez l’intention de permettre à d’autres personnes d’utiliser le logiciel et le compte, pour des activités interdites ou illégales, y compris, de manière non-exhaustive, de la fraude ou du blanchiment d’argent, selon la loi applicable dans votre juridiction et les lois que nous devons respecter.

Gratorama se réserve le droit d’annuler votre compte, quelle qu’en soit la raison, à n’importe quel moment et sans avertissement préalable. En cas d’une telle annulation, le solde de votre compte vous sera envoyé par chèque.

Gratorama se réserve le droit, à sa propre discrétion, de supprimer vos gains et de confisquer le solde de votre compte, dans les circonstances suivantes :

• •  Si vous avez plus d’un compte actif sur Gratorama.

• •  Si le nom présent sur votre compte ne correspond pas au nom sur la/les carte(s) de crédit utilisée(s) pour effectuer des achats sur votre compte.

• •  Si vous participez à une promotion et effectuez un retrait avant d’avoir répondu aux exigences de cette promotion.

• •  Si vous fournissez des informations incorrectes ou fausses lors de votre inscription.

• •  Si vous avez moins de 18 ans.

• •  Si vous vivez dans une juridiction qui interdit légalement votre participation à nos services.

• •  Les jeux de hasard sur internet sont peut-être illégaux dans la juridiction où vous résidez. Si c’est le cas, vous ne pouvez pas utiliser votre carte de paiement pour effectuer cette transaction.

• •  Il est recommandé à tous les détenteurs de cartes de sauvegarder une copie des données de transactions, politiques des commerçants et réglementations.

• •  Si vous avez autorisé ou permis (intentionnellement ou pas) à quelqu’un d’autre de jouer et/ou d’utiliser votre compte.

• •  Si vous avez fait un chargeback sur les achats effectués avec votre carte de crédit sur votre compte.

• •  Si vous avez été pris en train de tricher ou si nous considérons que vous avez utilisé un système conçu spécifiquement pour battre le logiciel (y compris des machines, ordinateurs, logiciels ou d’autres systèmes automatisés).

• •  En cas de tricherie ou de tentative de fraude, la Société se réserve le droit de suspendre votre compte et de diffuser ces informations à d’autres : banques, fournisseurs de cartes de crédit et organismes gouvernementaux appropriés.

Transactions de paiement et fraude au paiement

• •  Tous les utilisateurs du Service sont entièrement responsables du paiement de tous les frais dus à la Société. Vous acceptez que vous n’effectuerez ni n’essayerez d’effectuer aucun chargeback et/ou de dénier ou annuler les paiements que vous avez effectués, et vous acceptez par la présente que vous rembourserez la Société pour tout remboursement ou annulation de paiements que vous effectuez et de toute perte subie par la Société en conséquence de ces paiements.

• •  La Société peut, à sa propre discrétion, arrêter de fournir des services ou retenir des paiements, à certains utilisateurs ou aux utilisateurs utilisant certaines cartes de crédit.

• •  Nous nous réservons le droit d’effectuer des vérifications de tous les utilisateurs travaillant avec des agences de crédit de tierce partie, sur base des informations qui nous sont fournies lors de l’inscription.

• •  Nous nous réservons le droit d’utiliser des organismes de paiement électronique de tierce partie et/ou des institutions financières pour traiter les paiements que vous effectuez ou que nous envoyons, en relation avec l’utilisation des services. Dans la mesure où cela n’entre pas en conflit avec les conditions de cet Accord d’utilisation, vous acceptez de vous conformer aux conditions de tels organismes de paiements électroniques de tierce partie et/ou institutions financières.

• •  Si nous avons des raisons suffisantes de suspecter qu’un paiement frauduleux a été effectué ou reçu, y compris via l’utilisation d’une carte de crédit volée, ou toute autre activité frauduleuse (y compris le remboursement ou autre reversement d’un paiement), nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer le compte d’un utilisateur, de reverser tous les paiements effectués et de récupérer les gains. Dans une telle situation, nous avons le droit d’informer les autorités ou entités afférentes (y compris les agences de crédit de référence) de toute fraude de paiement ou activité illégale, et nous pouvons demander à des services de recouvrement de récupérer des paiements. Toutefois, la Société ne peut dans aucune circonstance être tenue responsable d’une utilisation non-autorisée de cartes de crédit, que leur vol ait été rapporté ou pas.

• •  Nous attendons de nos membres qu’ils effectuent des dépôts pour pouvoir jouer activement avec leurs propres fonds. Pour les comptes qui semblent ne pas se conformer à cette règle, nous nous réservons le droit de mettre en application un montant de mise sur les fonds déposés avant de permettre tout retrait. Ce nombre de mises sera une multiplication du total des fonds déposés, que nous spécifierons selon les cas. Nous nous réservons le droit de demander que ces mises soient placées sur des jeux spécifiques et d’exclure certaines mises à bas-risques ou types de jeux, à notre propre discrétion.

Politique de lutte contre le blanchiment d’argent

• • 1. Le blanchiment d’argent est généralement défini comme des actes visant à cacher ou déguiser les origines réelles de revenus de source criminelle, afin que ces revenus semblent provenir de sources légitimes ou constituer des actifs légitimes.

• • 2. Les environnements de jeu sont généralement ciblés par les personnes souhaitant blanchir de l’argent. La vitesse des transactions et l’utilisation d’options multiples de traitement des paiements rendent les entreprises de jeux vulnérables au blanchiment d’argent.

• • 3. Gratorama s’engage à faire preuve de vigilance constante afin d’empêcher le blanchiment d’argent et de lutter contre le financement du terrorisme, afin de minimiser et gérer les risques pouvant porter atteinte à sa réputation ou aux politiques régulatoires. La société s’engage également à empêcher tout crime grave, conformément à ses devoirs sociaux, et à ne pas permettre l’abus de ses systèmes.

• • 4. La Société s’engage à faire preuve de vigilance constante afin d’empêcher le blanchiment d’argent et de lutter contre le financement du terrorisme, afin de minimiser et gérer les risques pouvant porter atteinte à sa réputation ou aux politiques régulatoires. La société s’engage également à empêcher tout crime grave, conformément à ses devoirs sociaux, et à ne pas permettre l’abus de ses systèmes.

• • 5. La Société fera son possible pour rester au courant des développements nationaux et internationaux concernant les initiatives permettant de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle s’engage à protéger, à tout moment, ses opérations et sa réputation contre toute menace de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et d’autres activités criminelles.

• • 6. Les politiques, procédures et contrôles internes de la Société sont conçus pour assurer sa conformité aux lois, règlements, directives et régulations applicables et en relation avec les opérations de la Société. Ces documents seront régulièrement révisés et mis à jour afin d’assurer que les politiques, procédures et contrôles sont appliqués.

• • 7. La Société prendra toutes les mesures raisonnables pour établir l’identité des personnes à qui les Services sont proposés (ci-dessous “Les joueurs”). À cet effet, la procédure d’inscription de nouveaux joueurs stipulée dans les Conditions générales de la Société prévoit une procédure de diligence raisonnable qui doit être accomplie avant toute ouverture d’un compte d’utilisateur.

• • 8. La Société collectera des informations relatives à l’identification des joueurs désirant créer un compte. La Société n’acceptera aucune ouverture de compte anonyme ou de compte sous de faux noms, empêchant toute identification du joueur. Les informations requises incluront notamment :
    • • 8.1. La date de naissance du joueur (prouvant que le joueur a plus de dix-huit (18) ans) ;
    
    
    • • 8.2. Le nom et le prénom du joueur ;
    
    
    • • 8.3. Le lieu de résidence du joueur ;
    
    
    • • 8.4. Les informations de carte de crédit ou bancaires du joueur ;
    
    
    • • 8.5. Une adresse email valide du joueur ;
    
    
    • • 8.6. Le nom d’utilisateur du joueur et un mot de passe ;

• • 9. La Société informera les joueurs concernés si elle a besoin d’informations permettant de vérifier leur identité et comparera ces informations avec des listes gouvernementales de terroristes suspectés ou de personnes soumises à des sanctions, par exemple, dans l’union européenne, de manière mensuelle.

• • 10. Si des employés de la Société ont des incertitudes concernant la précision et la véracité des informations fournies par un joueur, ils doivent immédiatement en avertir la personne responsable du respect des procédures de lutte contre le blanchiment d’argent, qui révisera les informations et déterminera si plus de documents sont requis ou si un rapport doit être envoyé aux autorités compétentes.

• • 11. Si un joueur potentiel ou existant refuse de fournir les informations mentionnées ci-dessus lorsque cela lui est demandé, ou s’il apparait qu’il a fourni intentionnellement des informations erronées, la Société ne créera pas de nouveau compte et, après avoir pris en compte les risques impliqués, envisagera la fermeture du compte existant. Dans les deux cas, la personne responsable de la lutte contre le blanchiment d’argent sera avertie de la situation afin de déterminer si un rapport doit être envoyé aux autorités compétentes.

• • 12. Si un Joueur apparait sur une liste de terroristes présumés ou d’individus soumis à des sanctions, la Société prendra les mesures appropriées et gèlera immédiatement ou supprimera le compte du Joueur.

• • 13. Si des informations personnelles d’un Joueur changent, des documents de vérification seront requis.

• • 14. La Société n’acceptera jamais de paiements en liquide ou non-électroniques de la part des joueurs. Les fonds ne peuvent être reçus des joueurs que via les méthodes suivantes : cartes de crédit, cartes de débit, transferts électroniques, virements bancaires, chèques et toute autre méthode approuvée par les régulateurs.

• • 15. La Société ne transfèrera les paiements des gains ou de remboursements que via les mêmes procédures par lesquelles les fonds ont été envoyés, dans la mesure du possible.

• • 16. Les transferts de fonds entre comptes de joueurs sont interdits.

• • 17. Le Société assurera des formations régulières pour les employés, sous la supervision de la personne responsable de la lutte contre le blanchiment d’argent. Cette formation aura lieu tous les ans. Elle sera adaptée à la taille de la Société, à sa base de Joueurs et à ses ressources, et sera mise à jour lorsque cela s’avère nécessaire, afin d’englober de nouveaux développements législatifs.

Limites des responsabilités

Vous acceptez que vous êtes libre de choisir d’utiliser les services de Gratorama et que vous le faites à vos propres risques et discrétion.

La Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant de ou liée, d’une façon ou d’une autre, à votre utilisation de liens existant sur le site.

Vous confirmez que la Société ne peut pas être tenue responsable, ni par vous ni pas une tierce partie, de toute modification, suspension ou de tout arrêt des services.

Aucun élément de l’Accord d’utilisation n’opérera de manière à exclure des responsabilités de la Société, en cas de décès ou de blessure personnelle causés par la négligence de la Société.

Vous acceptez que, en cas de mauvais fonctionnement des services en raison, de manière non-exhaustive, d’un retard ou d’une interruption des opérations ou transmissions ; de pertes, corruption de données ou échecs de communication ; de la mauvaise utilisation du site et de son contenu par une personne ; de toute erreur ou omission de contenu ou de tous facteurs hors de notre contrôle : (1) la Société ne sera pas responsable des pertes, y compris perte de gains, qui peut en résulter ; (2) si une de ces erreurs provoque une augmentation des gains qui vous sont dus ou vous ont été payés, vous ne serez pas autorisé à recevoir les gains résultant d’une telle augmentation. Vous devrez immédiatement avertir la Société de cette erreur et rembourser tous les gains crédités par erreur par la Société sur votre compte (tel que cela est conseillé par la Société) et (3) la Société peut, à sa propre discrétion, déduire un montant égal à ces gains de votre compte ou déduire ce montant de fonds qui vous sont dus par la Société.

Violation de ces Conditions générales

Vous acceptez d’entièrement indemniser, défendre et préserver la Société, ses partenaires et filiales, ses officiers, directeurs et employés et de ne pas les tenir responsables en cas de plainte, demande, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques et tous autres frais qui peuvent résulter : (1) d’une violation de votre part de l’Accord d’utilisation ; (2) d’une violation de votre part de toute loi ou des droits d’une tierce partie ; (3) votre utilisation des services ou du logiciel par une autre personne ayant accédé aux services et au logiciel avec vos identifiants, avec ou sans votre autorisation ; (4) l’acceptation de gains.

En plus de toute autre méthode de résolution disponible, si vous violez les conditions de cet Accord ou si la Société a des raisons raisonnables de suspecter que vous avez violé les conditions de cet Accord, vos gains seront saisis, à la discrétion de la Société, qui peut retenir tout solde positif sur le compte du joueur, en cas de dommages et intérêts ou de tout autre montant dû par vous lors de l’enquête en cours et/ou de la conclusion des procédures légales. Ne pas respecter cet Accord peut conduire à la disqualification du joueur, à la suppression de son compte et/ou à un procès.

Les paris en ligne sont illégaux dans certaines juridictions. Vous êtes donc responsable de toujours vérifier la régulation en vigueur dans votre juridiction avant de jouer en ligne.

Nos services ne sont pas conçus pour les personnes de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne devez ni télécharger ni utiliser nos services, et ne pas nous envoyer d’informations personnelles. Comme nous nous réservons le droit d’accéder aux informations personnelles que nous collectons et de les vérifier, nous les supprimerons immédiatement s’il s’avère que vous avez moins de 18 ans.

Aucune personne de moins de 18 ans (ou ayant moins que l’âge de la majorité juridique requise selon les lois de la juridiction concernée pour utiliser les activités et Services du site, en fonction de l’âge le plus élevé, c’est-à-dire une personne qui n’est pas considérée comme “légalement majeure”) ne peut utiliser ces Services, sous aucune circonstance que ce soit. Toutes les personnes qui ne sont pas considérées comme “légalement majeures” et qui utilisent les Services de Gratorama seront considérées en infraction du Contrat d’utilisateur. La Société se réserve le droit de demander une preuve de l’âge des clients, à tout moment, afin de vérifier qu’aucune personne qui n’est pas “légalement majeure” n’utilise ses Services. La Société peut mettre un terme à votre compte et/ou vous exclure du logiciel ou des Services si vous ne parvenez pas à prouver votre âge ou si la Société suspecte que vous n’êtes pas “légalement majeur”.

Tous les utilisateurs doivent conserver une copie de leur historique de transactions, ainsi que les politiques et règlements pertinents de l’opérateur.

Général

Lorsque vous créez un compte, ce compte vous servira d’identité tant que vous utilisez nos services. Vous garantissez que toutes les informations, y compris les informations de la carte de débit/crédit, fournies lors de l’inscription sur Gratorama, sont précises et seront à nouveau modifiées afin d’en ajuster certains détails.

Nous nous réservons le droit, à notre propre discrétion, de refuser la création d’un compte.

Votre décision d’utiliser les services a été prise à votre propre discrétion et à vos propres risques. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte, y compris de la perte de vos gains.

La Société n’est pas responsable de dysfonctionnements informatiques ou d’essais par les clients de participer à un jeu avec des méthodes et/ou moyens qui ne sont pas autorisés par la Société. Gratorama n’est pas responsable du fonctionnement d’Internet. Ces dysfonctionnements sont la seule responsabilité du client et de leur système ou fournisseur de système.

Vous ne devez pas accuser la Société, ses employés, officiers, directeurs, licenciés, distributeurs, affiliés, subsidiaires, agences de publicité et de promotion, partenaires médiatiques, agents et revendeurs, qui compenseront de tous les coûts, dépenses et dommages et intérêts qui peuvent résulter de : (i) votre inscription au site, utilisation ou réutilisation du site ; (ii) votre utilisation d’informations présentes sur le site, (iii) votre inscription au serveur, utilisation et réutilisation du serveur; (iv) votre participation à un jeu; (v) votre acceptation d’un prix.

Si des informations concernant un jeu interfèrent avec, tronquent, copient ou endommagent un autre jeu, elles sont annulées et ne peuvent pas être utilisées.

Nous nous réservons le droit d’amender et d’apporter des changements à cet Accord et/ou aux jeux, règles du jeu, Conditions des bonus , politique de retrait . Si vous n’êtes pas d’accord avec les changements apportés à cet Accord ou à n’importe quelles conditions générales des bonus ou règles du jeu , vous devez immédiatement arrêter toutes les activités en cours sur votre compte.

Tout changement substantiel prendra effet dans les sept (7) jours suivant l’envoi d’une notification envoyée par une des méthodes susmentionnées. Dans d’autres cas, tous les changements apportés à cette Politique de confidentialité seront effectifs à compter de la date de “Dernière mise à jour”. Continuer à utiliser les services après cette date de dernière mise à jour sera considéré comme une acceptation de cet Accord et des changements apportés.

Si vous n’acceptez pas les changements apportés à cet Accord et/ou à notre Politique de confidentialité, vous devez immédiatement arrêter toutes les activités en cours sur le compte joueur, y compris, toute utilisation des services de la Société. Dans un tel cas de figure, veuillez fermer votre Compte joueur et demander à vous désabonner de tout envoi d’informations par la Société et ses services.

Nous pouvons transférer nos droits ou obligations ou sous-traiter nos obligations en vertu des Conditions d’utilisation, en tout ou partie, sans votre consentement : (i) à toute entité au sein de notre groupe de sociétés, ou (ii) en cas de fusion, vente d’actifs ou autre opération commerciale similaire dans laquelle nous pourrions être impliqués. Le solde de votre compte ne sera pas affecté négativement par un tel transfert ou sous-traitance.

Les Conditions générales rédigées dans ce document sont considérées comme un Accord complet, final et exclusif passé entre Vous et la Société, et remplacent tous les accords précédents.

Cet Accord d’utilisation a été rédigé en anglais. En cas de divergence entre la version traduite de la Politique et la version en anglais, c’est la version en anglais qui prévaudra.